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COVID-19 – Précisions concernant la subvention salariale de 10 % des salaires

IMPORTANT : DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET AUX PETITES ENTREPRISES. –
Le gouvernement fédéral a publié une série de questions et réponses en lien avec la subvention salariale temporaire de 10 % des salaires afin d’inciter les organismes à garder leurs employés en ces temps de crise. Elles contiennent également des exemples et des précisions.

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les ” Précisions concernant la subvention salariale de 10% des salaires.”

À noter que cette subvention, applicable pour une période de 3 mois, est égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ au total par employeur.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles à cette subvention sont les suivants :

– une société qui a droit à la déduction pour petite entreprise (DPE);
– un organisme de bienfaisance;
– un organisme sans but lucratif.

Droit à la DPE

De façon sommaire, une société qui a droit à la DPE est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui :

– exploite une entreprise active (ceci exclut les entreprises de prestation de services personnels et les entreprises de placement déterminé, sauf si elles emploient plus de 5 employés à temps plein tout au long de l’année);
– a un capital imposable de moins de 15 M$ pour l’ensemble des sociétés associées pour l’année civile précédente. De manière très sommaire, le capital imposable représente le total des dettes à long terme et de l’avoir des actionnaires;
– a des revenus de placements de moins de 150 000 $ pour l’année civile précédente pour l’ensemble des sociétés associées.

Si vous avez un doute quant à l’admissibilité d’une société à la DPE, veuillez svp consulter votre fiscaliste.

Cette subvention s’applique à tous les secteurs de l’industrie. De plus, l’employeur admissible n’a pas à démontrer s’il subit ou non un impact sur ses affaires en raison de la crise du COVID-19, contrairement à d’autres mesures annoncées cette semaine.

Processus de réclamation

Les employeurs admissibles peuvent bénéficier dès maintenant (c’est-à-dire sur le prochain rapport de retenues à la source), et pour une période de 3 mois, de cette mesure fédérale de soutien en réduisant ses versements d’impôt sur le revenu fédéral retenus sur la rémunération de leurs employés. La société ne doit pas réduire ses déductions liées à l’assurance-emploi.

La subvention est d’application immédiate selon le site du gouvernement fédéral. Notre compréhension est qu’il n’y a pas de formulaire de demande pour cette subvention. En conséquence, il est conseillé de documenter le montant de la réduction des remises d’impôt sur le revenu retenu pendant la période applicable de 3 mois. Autrement dit, de documenter les montants ayant servi à établir la subvention, laquelle sera égale à 10 % de la rémunération versée durant la période jusqu’à concurrence d’un maximum de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ pour l’employeur.

Compte tenu du présent contexte, nous continuons d’être à l’affût de toute mesure additionnelle pouvant être annoncée et nous vous tiendrons au courant le cas échéant.